10 ott 2006
15 septembre 2006
COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
Rapport sur les Systèmes judiciaires europens - Edition 2006
(donnes 2004):
La Commission europenne pour l'efficacit de la Justice
La Commission europenne pour l'efficacit de la Justice (CEPEJ) est charge par le Comit des Ministres
du Conseil de l'Europe d'apporter des rponses concrètes, utilisables par les Etats membres, pour