20 mar 1999
di Medel
Le Conseil d’administration de l’Association
des Magistrats europens pour la Dmocratie et les Liberts
(MEDEL), runi à Bilbao les 19 et 20 mars 1999, a adopt
la motion ci-après:
Le Conseil d’administration de l’Association
des Magistrats europens pour la Dmocratie et les Liberts
(MEDEL), runi à Bilbao les 19 et 20 mars 1999, a adopt
la motion ci-après:
MEDEL, association europenne de magistrats compose de treize
associations de dix pays europens, tient à rappeler quelques
lments de fait et de droit qui donnent leur fondement à
l’action des juges espagnols.