della Commissione europea per l'efficacia della giustizia (Commission europenne pour l'efficacit de la Justice - CEPEJ )
15 septembre 2006
COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
Rapport sur les Systèmes judiciaires europens - Edition 2006
(donnes 2004):
La Commission europenne pour l'efficacit de la Justice
La Commission europenne pour l'efficacit de la Justice (CEPEJ) est charge par le Comit des Ministres
du Conseil de l'Europe d'apporter des rponses concrètes, utilisables par les Etats membres, pour
promouvoir la mise en oeuvre effective des instruments du Conseil de l'Europe en vigueur en matière
d'organisation de la justice ("service après-vente" des normes), veiller à ce que les politiques publiques en
matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice et contribuer à dsengorger la Cour europenne
des Droits de l'Homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont des recours, en prvenant les
violations de l'article 6 de la Convention europenne des Droits de l'Homme. La CEPEJ est aujourd'hui un
organe unique pour les pays europens, compos d'experts qualifis des 46 Etats membres, qui value
l'efficacit des systèmes judiciaires et propose des mesures et des outils concrets pour amliorer la qualit
du service rendu au citoyen. (voir: www.coe.int/CEPEJ)
Prsentation
Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopt à Varsovie (mai 2005) dans le cadre de leur 3ème Sommet, les Chefs
d'Etat et de gouvernement des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe ont voulu soutenir et renforcer le
processus d'valuation des systèmes judiciaires mis en place par la CEPEJ.
Après avoir tir les leçons de l'exercice pilote conduit en 2004 sur les donnes 2002, la CEPEJ prsente
aujourd'hui ce rapport qui s'appuie sur les donnes 2004. Le rapport a t adopt par la CEPEJ en juillet
2006(*).
Ces rapports continueront à ÃÂ'tre publis à intervalles rguliers afin de mesurer les volutions dans
les services publics de la justice pour 800 millions d'Europens.
La mthodologie suivie, avec l'importante contribution et le soutien des Etats-membres du Conseil de
l'Europe, permet de prsenter une photographie la plus prcise possible des systèmes judiciaires de 45
Etats europens. La CEPEJ peut dsormais proposer des solutions concrètes pour amliorer la qualit et
l'efficacit de la justice en Europe.
La CEPEJ encourage vivement les dcideurs publics et les chercheurs à s'appuyer sur cette information
unique en son genre pour dvelopper des tudes et nourrir l'indispensable dbat europen et les rformes
dont la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et l'actualit de nos Etats membres rappellent rgulièrement
la ncessit. A partir de cette base de donnes exceptionnelle, la CEPEJ envisage pour sa part, entre
chaque exercice, d'entreprendre une srie d'analyses approfondies par thmatiques spcifiques. Cette
dition 2006 est le point de dpart d'un processus continu, o alterneront phases de connaissance et
phases d'analyses.
Le prsent document n'est pas une synthèse d'un volumineux rapport, mais a uniquement pour but de
mettre en vidence certains de ses lments pour donner envie de prendre le temps "d'aller plus loin". Les
graphiques et tableaux issus du rapport ne font l'objet que d'un commentaire succinct mais renvoient au
rapport complet qui permet une approche approfondie avec tous les lments mthodologiques ncessaires
(voir www.coe.int/CEPEJ).
Avertissement
La CEPEJ, tout au long de son rapport, a mis en vidence les nombreux problèmes mthodologiques poss
et les choix qu'elle a effectus. Il convient de s'y rfrer en permanence pour viter les analyses hâtives et
les rapprochements sans signification. La comparaison de donnes quantitatives et qualitatives provenant
de diffrents pays, aux situations historiques, gographiques, conomiques et judiciaires diverses, est une
tâche dlicate et doit toujours aborde avec prcaution. Pour comparer les systèmes judiciaires des
diffrents Etats, il faut notamment mettre en vidence les spcificits qui expliquent les biais et les variations
d'un pays à l'autre (niveau de richesse, structures judiciaires diffrentes, collecte des donnes). Une
attention particulière a t porte aux termes employs et à la dfinition et à l'emploi des concepts, prciss
lors d'changes avec les correspondants nationaux chargs de coordonner la collecte des donnes dans
leur pays. Seule une lecture attentive du rapport et un croisement rigoureux de donnes peuvent permettre
d'en tirer des analyses et des conclusions. Les chiffres ne peuvent pas ÃÂ'tre pris de manière passive les uns
après les autres, ils doivent toujours ÃÂ'tre interprts à la lumière des remarques mthodologiques et des
commentaires.
Comparer n'est pas classer. Mais chaque lecteur rigoureux dispose dans ce rapport d'une somme de
donnes et d'lments mthodologiques pour une tude approfondie en slectionnant des groupes
pertinents de pays suivant les caractristiques des systèmes judiciaires (par exemple pays de droit romain,
pays de common law ; pays en transition, pays de tradition juridique ancienne), les critères gographiques
(superficie, population) ou conomiques (par exemple, pays de la zone euro et hors de la zone, niveau de
richesse). La taille des pays constitue aussi un lment discriminant. Ainsi, les plus petits Etats du Conseil
de l'Europe, (Andorre, Monaco, Lichtenstein ou Saint-Marin) ne peuvent pas ÃÂ'tre compars selon une
chelle "pour 100.000 habitants". D'autres recoupements complmentaires sont proposs, en utilisant des
ratios tels le PIB et le salaire moyen brut par habitant.
(*)Le rapport est bas sur un projet prpar par Ana-Maria Falconi, expert scientifique (France) et le Groupe de Travail de
la CEPEJ compos Jean-Paul JEAN (France - Prsident en 2006), Pim ALBERS (Pays-Bas - Prsident en 2005), Fausto
DE SANTIS (Italie), Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS (Espagne), Hazel GENN (Royaume-Uni), Beata Z.
GRUSZCZYNSKA (Pologne), Mikhail VINOGRADOV (Fdration de Russie), Katarzyna GRZYBOWSKA (Commission
europenne - Observateur).
(il documento completo può essere scaricato dal link seguente)