Le Conseil d’administration de l’Association
des Magistrats europens pour la Dmocratie et les Liberts
(MEDEL), runi à Bilbao les 19 et 20 mars 1999, a adopt
la motion ci-après:
Le dveloppement du cas du leader kurde Ãâ€ìçalan,
depuis son arrestation en Italie sur mandat allemand et son enlèvement
dans un pays tranger jusqu’à sa dtention actuelle
en Turquie, fait apparaître que, mÃÂ'me dans les pays membres
du Conseil de l’Europe, l’application des principes de la Convention europenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des liberts fondamentales
est loin d’ÃÂ'tre effective.
Les informations venues de Turquie vont dans le sens d’une violation de
ces principes pour Ãâ€ìçalan et pour les dtenus de ce
pays.
MEDEL rappelle le droit au respect de la dignit de la personne
des dtenus et les conditions d’un procès quitable
que sont les droits de la dfense, le principe de l’indpendance
des juridictions et le droit à un procès public.
Elle rappelle aussi que la condamnation de la peine de mort constitue
dsormais un acquis commun de la culture europenne.
L’Europe qui revendique un haut niveau de protection des droits de l’homme
doit assurer la dfense effective des droits des minorits
parmi lesquelles la minorit kurde.
Dans le cas Ãâ€ìçalan, pour protger les intrÃÂ'ts
goïstes des Etats, la coopration judiciaire est demeure
à un niveau formel et le respect du droit d’asile n’a pas t
pris en compte.
Le Conseil de l’Europe ne peut rester inactif face au constat de l’ineffectivit
des principes sur lesquels il s’est construit.
MEDEL l’appelle donc à mettre en oeuvre toutes les mesures et tous
les modes d’intervention prvus dans ses traits, qui comportent
notamment la suspension d’un Etat membre.
Pour MEDEL,
Patrice de Charette
Secrtaire gnral
Prsident du Tribunal de Saintes
Tl (33) 5 46 92 72 00
Fax (33) 5 46 92 72 24
MEDEL